Conditions générales de vente

Introduction ARTICLE L 121-16 ; Art L 121-18 et 19

Article 1: Contenu et champ d'application

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et du fournisseur. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès du fournisseur, ainsi qu'à tout distributeur préalablement à la conclusion d'une convention unique visée à l'article L. 441-7 du code de commerce, dans les délais légaux.

Personnes concernées :

Est « fournisseur » toute personne, physique ou morale, qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Est « consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas de son activité professionnelle.

Exigence d'une confirmation écrite pour le consommateur:

Il doit recevoir par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

- Le nom du vendeur (s'agissant d'une personne morale en ce qui nous concerne , notre établissement responsable de l'offre), son numéro de téléphone, son adresse.

- Les caractéristiques essentielles du bien ou service et de son prix ;

- Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ;

- L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;

- L'acheteur reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible des présentes conditions générales de ventes et de toutes les informations listées à l'article L221-5 du code de la consommation.

Lui sont transmises de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:

- les caractéristiques essentielles du produit

-

Dans le cas d'une commande en ligne, l'accord de l'acheteur est matérialisé par sa signature électronique sur le formulaire mis à sa disposition, concrétisée par la validation explicite de sa commande (clic du bouton "Validation de la commande") après avoir coché la case "J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente". Cette double démarche équivaut pour l'acheteur à reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve sans réserve l'ensemble des présentes conditions de vente. A cet égard les CGV sont opposables à l'acheteur conformément aux termes de l'article III-9 du code civil.

Dans ces conditions, les clients qui se sont connectés sur le site de La Ferme Les Glycines sont invités à lire attentivement les conditions générales de vente accessibles en ligne, avant de procéder à toute commande effective.

Article 2: Produits

Une catégorie de produit est disponible: les végétaux, produits vivants et saisonniers. Les végétaux sont présentés sur le site par une fiche descriptive dont une ou plusieurs photographies non contractuelles, prises à l'état adulte et au meilleur moment de la floraison avec la plus grande exactitude possible. L’ESAT Les Glycines se réserve le droit de modifier sans préavis les caractéristiques, disponibilités ou prix desdits produits.

Article 3: Disponibilité

Le fait commander n’implique pas nécessairement la disponibilité de tous les produits commandés. Dans ce cas, vous serez prévenu au plus tôt.

Article 4: Prix

Nos prix sont indiqués en euro et TTC (toutes taxes comprises). Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment précis de l'enregistrement de la commande.

Article 5: Promotions

Nous pouvons proposer à nos clients des promotions ponctuelles à des dates fixes et sur des quantités limitées.

Article 6: Commandes

Les commandes peuvent se faire:

Par Internet sur notre site : lafermelesglycines.fr

Par téléphone au 03 84 37 64 92

Par mail : esat.lesglycines@juralliance.fr

Article 7: Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément le paiement du prix s'effectue comptant à la livraison. Les paiements effectués par l'acheteur ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Sur place, 38 Grande Rue - 39600 Cramans.

Carte Bancaire, chèques à l’ordre de « ESAT les GLYCINES » ou espèces acceptés.

Article 8: Livraison et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la ventes, la livraison s'effectuera à l’ESAT les Glycines, 38 Grande Rue 39600 Cramans.

C’est lors de se retrait que vous effectuerez le paiement de votre commande.

A compter de la livraison, les risques des plants sont transférés à l'acheteur. 

Article 9: Droit de rétractation. Art .L121-20 1 et 2

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne peut-être exercé pour le contrat : en tant que biens détériorables rapidement, les végétaux sont exclus du délai de rétractation légal de 14jours.

Article 10: Exécution de la commande.Art L 121-203

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur la lui a transmise. Lorsque le fournisseur ne peut exécuter le contrat du fait de l'indisponibilité du bien, le consommateur doit en être prévenu et se doit pouvoir, le cas échéant, être remboursé sans délai, et au plus tard dans les trente jours du paiement, des sommes qu'il a versées. Au-delà, elles sont productives d'intérêts au taux légal. Toutefois, toujours dans le cadre de la loi, est prévu que le fournisseur peut, d'une part fournir un bien d'une qualité et /ou d'un prix équivalent, au libre choix du consommateur en ce qui nous concerne. Le consommateur est averti de cette possibilité de manière claire et compréhensive. D'autre part, que la responsabilité du fournisseur soit de tout ou partie exonérée en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable , d'un tiers au contrat , soit à un cas de force majeure.

Article 11: Informations nominatives.

Le respect de la vie privée des consommateurs est garanti conformément à la déontologie demandée par la CNIL(commission nationale informatique et liberté) qui précise que vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données informatiques d'un fichier éventuel. Souhaitant garder un caractère très confidentiel et professionnel nous n'envisageons pas d'établir de liens commerciaux avec des partenaires susceptibles de vous inonder d'offres. Vous pouvez vous opposer à tout envoi de notre part d'offres et/ou de lettres d'information en nous le précisant sur simple e-mail via notre service commercial. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Lons-le-Saunier est compétent.